Les marchés publics

Publié le 21 avril 2015, par Johnson, Pierre-Marc

Par « marchés publics » (en anglais, « public procurement »), on entend la part des pouvoirs publics dans l’achat de biens et de services, ainsi que dans l’octroi de contrats de construction.  Les chiffres peuvent surprendre. Au Canada, on parle d’un marché de 100 milliards de dollars par année, environ, et de 2 700 milliards de dollars par année pour l’Union européenne (UE).

L’accès aux marchés publics au Canada, et surtout à ceux des provinces et territoires (et municipalités), figurait en tête de liste des objectifs de l’UE dans la cadre de la négociation de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). En d’autres mots, même si notre marché de consommation ne revêt pas d’attrait particulier pour l’Europe, compte tenu de sa taille, il demeure que les contrats conclus par nos pouvoirs publics sont d’un intérêt certain. Il s’agit notamment des contrats d’approvisionnement et d’infrastructure.

En matière de marchés publics, l’AECG reprend pour l’essentiel les règles élaborées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l’Accord sur les marchés publics. Celles-ci reposent sur trois principes, soit la non-discrimination, la transparence et l’impartialité dans l’octroi des contrats publics. Lorsque la valeur d’un contrat dépassera le seuil prévu par l’AECG, le gouvernement devra (i) aller en appels d’offres, (ii) articuler, par écrit, les critères qui seront retenus pour l’évaluation des offres, (ii) publier les appels d’offres et les résultats des concours, (iii) permettre à quiconque le souhaite de déposer une offre. Notons que les seuils prévus par l’AECG sont supérieurs à ceux que renferme l’Accord sur le commerce intérieur du Canada, qui vise à libéraliser les échanges entre les provinces.

Outre les marchés publics d’une valeur inférieure aux seuils de couverture de l’Accord, certains marchés publics sont carrément exclus de la portée de l’Accord, par exemple, l’Assemblée nationale et les contrats stratégiques d’Hydro-Québec. Par ailleurs, les provinces se sont réservé le droit de déroger aux principes de l’OMC dans certains contextes précisés à l’AECG (les contrats de construction d’Hydro-Québec et le matériel de transport en commun). Enfin, l’État pourra continuer à spécifier des considérations techniques, exiger une expérience pertinente et imposer des critères sociaux et environnementaux, pourvu qu’ils ne soient pas appliqués de façon discriminatoire.

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